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16.05.2018

Fiscalité des plans participation de collaborateurs

L’Administration fédérale des contributions a publié le 4 mai dernier une nouvelle circulaire (Circulaire n° 37A) concernant le traitement fiscal des plans de participation de collaborateurs (PPC) sous l’angle des impôts directs auprès de l’employeur.

Cette circulaire décrit les traitements découlant d’une grande variété de situations telles que l’octroi de participations de collaborateurs par l’employeur lors d’augmentation de capital, par suite de rachat d’actions (sur le marché ou auprès d’actionnaires existants), ou dans le cadre de transactions avec d’autres sociétés du groupe.

Par ailleurs, le texte ne traite pas seulement des octrois d’actions (cotées ou non cotées) mais aussi des situations où les employés se voient accorder des options ou des expectatives sur actions (ex. RSUs, RSAs, etc.).

Hormis les indications quant au traitement fiscal (et indirectement comptable) des PPCs, la circulaire rappelle un principe cardinal de la fiscalité suisse, à savoir que le principe de pleine concurrence s’applique également dans le cadre des plans de participations de collaborateurs, notamment lorsque l’employeur acquiert les actions qu’il souhaite donner à son employé auprès d’une société de son groupe.

La pratique contenue dans cette nouvelle circulaire est immédiatement applicable.

Il nous paraît important d’accorder toute l’attention nécessaire à la pratique développée par l’Administration fédérale des contributions dans le but d’éviter autant que possible tout rattrapage ou rappel auprès de l’employeur et/ou de la société du groupe concernés par le PPC.

Nos spécialistes se tiennent volontiers à disposition pour tout conseil et implémentation en lien avec vos plans de participation de collaborateurs et la circulaire précitée.

Pour plus de précisions, merci de contacter:

  • Denis Chahidi (aspects fiscaux) - T 021 552 63 63  - email: denis.chahidi[at]mercuris.legal
  • Olivier Cherpillod (aspects juridiques) - T 021 552 63 63 - email: olivier.cherpillod[at]mercuris.legal