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21.12.2018

Impôts à la source français: obligations pour les employeurs suisses dès 2019?

Dès le 1er janvier 2019, la France introduira le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La nouvelle loi prévoit en substance une obligation pour l’employeur de retenir un impôt à la source sur les salaires versés à ses employés. Lorsque l’impôt ne peut être prélevé par l’employeur, un système d’acomptes est également prévu. 

Les employeurs suisses sans rattachement français ne sont pas concernés par le prélèvement de l’impôt à la source puisqu’ils ne sont pas basés en France et n’emploient que des personnes travaillant sur territoire suisse.

Pour le cas des frontaliers français travaillant uniquement dans les cantons ne prévoyant pas une retenue à la source (e.g. Vaud), le frontalier est en principe assujetti au mécanisme des acomptes en France et l’employeur suisse n’est nullement responsable du paiement de l’impôt auprès des autorités fiscales françaises. 

Les employeurs suisses peuvent cependant être concernés par le prélèvement à la source français s’ils emploient des personnes travaillant en Suisse mais également en France (e.g. semainier travaillant partiellement en Suisse et en France) et dont le salaire afférant aux jours travaillés en France est imposable dans cet Etat.

En effet, selon les informations à disposition, une entreprise étrangère sans établissement stable français qui verse des salaires imposables en France est redevable du prélèvement à la source et doit s’immatriculer en France, quel que soit son lieu d’établissement hors de France. 

En conséquence, il est recommandé pour les employeurs suisses : 

  1. de s’enquérir de l’existence, au sein de leurs employés, de semainiers au sens de ce qui précède, à savoir d’employés travaillant en Suisse, mais également en France ou de manière générale en hors de Suisse, et 
  2. de clarifier les obligations y relatives qui leur incomberaient le cas échéant à l’égard des autorités fiscales françaises. 

Il va de soi que nous restons à disposition pour toute assistance que vous pourriez souhaiter.

Nos spécialistes se tiennent bien volontiers à disposition pour tout renseignement ou assistance additionnels que vous pourriez désirer. Pour plus de précisions, merci de contacter:

Denis Chahidi - T 021 552 63 63 - email: denis.chahidi[at]mercuris.legal 

Laurent Kern  - T 021 552 63 63 - email: laurent.kern[at]mercuris.legal 

Rémi Wattez - T 021 552 63 63 - email: remi.wattez[at]mercuris.legal