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28.05.2021

Taxe au tonnage

Nouvelle incitation fiscale attractive en Suisse

Le Conseil fédéral suisse a récemment mis en consultation la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer.

L’introduction de cette taxe a pour but de permettre à la Suisse d’être concurrentielle – dont face à l’Union Européenne – pour des entreprises de navigation maritime actives dans le transport de marchandises et de personnes en leur offrant une charge fiscale comparativement faible.

Avec ce régime, le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire sur la base de la jauge nette du navire multipliée par un barème échelonné et le nombre de jours d’exploitation, puis imposé au taux ordinaire.

Ainsi, pour un navire disposant d’une jauge nette de 19'990 tonneaux comptant 320 jours d’exploitation, le bénéfice net imposable correspond à CHF 43'152.

A titre d’exemple et sur base de la législation et les taux actuels, l’impôt sur le bénéfice serait de :

  • CHF 5'951 dans le canton de Vaud
  • CHF 6’037 dans le canton de Genève

Une incitation écologique de 20% au maximum est par ailleurs prévue si le système de propulsion du navire remplit les conditions requises. Cela ramènerait ainsi l’impôt bénéfice précité à quelques CHF 4'761 dans le canton de Vaud par exemple.

Les cantons peuvent prévoir une réduction de l’impôt pour le capital propre afférant à ces navires.

Les autres principales caractéristiques de ce projet de loi peuvent être résumées comme suit :

  • Ce régime s’applique aux diverses formes juridiques détenant des navires (individus, sociétés de personnes ou sociétés de capitaux)
  • Les activités accessoires exercées à bord du navire peuvent également bénéficier de ce régime favorable s’ils ne dépassent pas 50% des bénéfices résultant de l’exploitation du navire
  • 60% au moins du tonnage de la flotte doit être inscrit dans le registre des navires suisses ou de celui d’un Etat membre de l’Espace économique européen
  • L’assujettissement à la taxe au tonnage peut être demandée pour chaque navire séparément

Nul doute que ce régime fiscal particulièrement attractif combiné à la qualité de vie et à la sécurité juridique qui prévalent dans le pays ainsi qu’au réseau des conventions en vue d’éviter les doubles impositions conclues par la Suisse intéresseront bon nombre d’armateurs quant à une domiciliation ou à une réorientation de leurs activités en Suisse.

Nos spécialistes se tiennent bien volontiers à disposition pour tout renseignement ou assistance additionnels que vous pourriez désirer. Pour plus de précisions, merci de contacter:

  • Jean-Michel Clerc - T 021 552 63 63 - email: jean-michel.clerc[at]mercuris.legal
  • Denis Chahidi - T 021 552 63 63 - email: denis.chahidi[at]mercuris.legal